Les articles L271-4 et suivant du Code de la Construction et de l'Habitation relatifs aux diagnostics techniques et l'article 46 de la loi du 10 Juillet 1965 relatif à l'attestation de surface privatif précisent la réglementation des diagnostics à transmettre à l'Acquéreur lors d'une vente d'un bien immobilier.
Une distinction s'opère entre la transaction d'une maison individuelle ou d'un logement en copropriété
1 - Diagnostics à remettre en cas de vente d'une maison
individuelle
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics suivants :
DPE - Diagnostic de Performance Energétique
sauf en cas de vente d'un logement en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb
pour les constructions datant d'avant le 1er Janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
si la construction date d’avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité
si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz
si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
pour les constructions non raccordées au réseau public.
État relatif à la présence de termites
si bien situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
si bien situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques
Diagnostic Bruit
Le diagnostic mérules(champignon)
si le bien est située dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
2 - Diagnostics à remettre en cas de vente d'un logement
en copropriété
Le vendeur doit fournir à l'acquéreur l'ensemble des diagnostics et documents suivants :
DPE - Diagnostic de Performance Energétique
sauf en cas de vente d'un logement en l'Etat Futur d'Achèvement (VEFA)
CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb
pour les constructions datant d'avant le 1er Janvier 1949
État mentionnant la présence ou l'absence d'amiante
si la construction date d’avant le 1er juillet 1997
État de l'installation intérieure de l'électricité
si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation intérieure du gaz
si l'installation a plus de 15 ans
État de l'installation d'assainissement non collectif
pour les constructions non raccordées au réseau public.
État relatif à la présence de termites
si bien situé dans une zone délimitée par un arrêté préfectoral
État des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...)
si bien situé dans une zone faisant l’objet d’un plan de prévention des risques
Diagnostic Bruit
La promesse de vente ou d'achat, ainsi que le contrat de vente, doivent mentionner :
la surface privative du lot de copropriété (Loi Carrez)
et la présence d'un risque de mérules (champignon) dans la construction lorsque le logement est situé dans une zone à risque ayant fait l'objet d'un arrêté. L'arrêté est consultable en préfecture du département ou sur son site internet.
CONSEILS :
Constituer en amont de la mise en vente un Dossier de Diagnostic Technique (DDT) qui centralise l'ensemble des pièces précitées. Ce dossier doit être annexé à la promesse de vente ou, à défaut, à l'acte de vente.
A NOTER :
L’absence de l’état des risques et pollution, l’acheteur peut demander l’annulation de la vente ou une diminution du prix au juge.
Les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique n’ont qu’une valeur informative, jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, à compter du 1er janvier 2021, le DPE aura une réelle valeur juridique et son contenu sera opposable au vendeur.