Quels sont les diagnostics immobiliers à fournir en cas de location?

Lors de la signature du bail et de son renouvellement, le bailleur doit fournir un ensemble de diagnostics. Ils sont regroupés au sein du Dossier de Diagnostic Technique qui est annexé au bail et transmis au locataire.

Le Dossier de Diagnostic Technique comprend l'ensemble des diagnostics suivants :


1 - DPE - Diagnostic de Performance Energétique


Réalisé par un professionnel avec une durée de validité de 10 ans, il donne une estimation de la consommation énergétique du logement et de son taux d'émission de gaz à effet de serre.


Le logement est ainsi répertorié dans l'une des classes suivantes :

  • Classes A à B s’ils sont très économes en énergie

  • Classes C à D s’ils sont peu énergivores,

  • Classes E à G s’ils sont très énergivores.

A NOTER :

L'annonce d'un bien en location doit mentionner l’échelle de performance énergétique du logement (A à G)


En cas de fausse déclaration ou d'absence de DPE le locataire peut demander l’annulation du contrat ou une diminution du loyer.

Les informations contenues dans le diagnostic de performance énergétique n’ont qu’une valeur informative, jusqu’au 31 décembre 2020. En effet, à compter du 1er janvier 2021, le DPE aura une réelle valeur juridique et son contenu sera opposable au vendeur.


2 - CREP - Constat de Risque d'Exposition au Plomb


Seuls sont concernés les logements dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1949. Ce diagnostic précise la mesure de la concentration en plomb des revêtements du logement (peintures et tapisseries) et son état de conservation. 


Validité :

  • Le constat est définitif en cas d'absence de trace de plomb

  • Le diagnostic doit dater de moins de 6 ans lors de la signature du bail si la présence de plomb est avérée.


A NOTER :


Si le bailleur ne fournit pas le diagnostic et que le locataire découvre la présence de plomb dans son logement, il peut saisir le tribunal d’instance. 


3 - Etat des installations intérieures gaz et électricité


Depuis début 2018, le bailleur doit remettre au locataire un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure de gaz, et un diagnostic sur l’état de l’installation intérieure d'électricité.


Sont concernées les installations réalisées il y a plus de quinze ans.

La durée de validité est de 6 ans.


A NOTER :


Cet état peut être remplacé par une attestation de mise en conformité de l’installation datant de moins de six ans.

4 - Etat des risques et pollutions


Le locataire d'un bien immobilier doit être informé par l bailleur des risques et pollutions (naturels, miniers, technologiques, sismiques, radon...) auxquelles le logement loué est exposé.

Ce document indique les risques :

  • naturels (inondation, séisme, avalanche, feux de forêt, crue torrentielle, cyclone, volcan…) ;

  • miniers ;

  • technologiques (présence d’une usine dangereuse) ;

  • sismiques ; 

  • relatifs au niveau de potentiel radon ; 

  • liés à la pollution du terrain. 


Il est obligatoire si le logement est situé dans : 

  • une zone couverte par un ou des plans de préventions des risques ;

  • une zone de sismicité modérée ou forte (3, 4 ou 5) ;

  • une zone à potentiel radon de niveau 3 ;

  • un secteur d’information sur les sols.

Le bailleur peut se renseigner auprès de la mairie du lieu où se situe le logement ou sur le site Internet du département pour retrouver l’arrêté préfectoral relatif à la zone concernée. 

L'ERP est rempli directement par le bailleur (utilisation d'un formulaire en ligne), remis au locataire et visé par ce dernier pour attester qu'il a bien réceptionné.


Durée de validité L'état des risques et pollutions doit avoir été rempli moins de 6 mois avant la signature du bail. Ce diagnostic doit être daté de moins de six mois lors de la signature du bail. 

A NOTER :

En cas de défaut de transmission par le bailleur, le locataire pourra saisir le tribunal d’instance pour demander des dommages-intérêts. 


Si le logement a déjà subi des sinistres ayant donné lieu à une indemnisation au titre de l’état de catastrophe naturelle ou technologique, le bailleur doit le mentionner dans le bail.


5 - Diagnostic amiante


Le propriétaire doit faire réaliser un diagnostic amiante dans le logement qu'il loue. Il doit pouvoir fournir ce diagnostic au locataire sur simple demande de sa part.


CONSEILS :


Afin de remplir ses obligations vis à vis du locataire, le bailleur doit en amont de la signature du bail ou de son renouvellement constitué son Dossier de Diagnostic Technique.


Ce document sera transmis au locataire par voie dématérialisée sauf s’il s’y oppose. 

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