Tout ce que vous devez savoir sur le bail mobilité

Destiné à faciliter la mobilité des locataires, le bail mobilité est un contrat de location meublé de courte durée qui bénéficie de conditions plus souples que la location meublé "classique".


Sur le plan législatif, l'article 107 de la loi ELAN (promulguée le 23.11.2017) a créé ce nouveau contrat de location et ce dispositif est défini aux articles 25-12 et suivants de la loi du 6 Juillet 1989.


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1 - A QUI S'ADRESSE LE BAIL MOBILITÉ ?


Le bail mobilité s’adresse aux personnes ayant besoin d’un logement temporairement.

Ainsi, le locataire doit, au moment de la prise d’effet du bail, justifier être dans une des situations suivantes :


  • En formation professionnelle

  • Suivre des études supérieures

  • Avoir un contrat d’apprentissage

  • Etre en stage

  • Assurer une mission temporaire (en engagement volontaire dans le cadre d’un service civique)

  • Etre en mutation professionnelle ou en mission temporaire (intérimaires ou travailleurs saisonniers).

2 - QUEL SONT LES LOGEMENTS ÉLIGIBLES ?


Le bail mobilité ne porte que sur les locations meublées. Les locations nues, soumises à la loi du 6 juillet 1989, ne sont donc pas concernées.


Pour rappel, est considéré comme meublé un logement comportant un mobilier suffisant pour permettre au locataire d'y dormir, manger et vivre convenablement. La liste des éléments d'ameublement définissant un logement meublé est fixée réglementairement.


3 - LA RÉDACTION DU BAIL MOBILITÉ DOIT ETRE PRÉCISE


La rédaction du bail mobilité répond à certaines exigences. En effet, il doit mentionner toutes les mentions du bail meublé " classique' et indiquer impérativement les points suivants :

  • La location est soumise au régime du bail mobilité et en justifier le motif

  • L'interdiction d’exiger le versement d’un dépôt de garantie.

  • Annexer au bail mobilité les document prévus dans le cadre d'une location meublé (le DDT - dossier de diagnostic technique- , l’état des lieux, inventaire du mobilier...).


4 - LA DURÉE DU BAIL MOBILITÉ

La durée du bail mobilité est obligatoirement comprise entre 1 et 10 mois. Cette durée est convenue lors de la signature du contrat et ne peut être ni renouvelé ni reconduit.

La durée du contrat de location peut toutefois être modifiée une fois, par avenant, sans que la durée totale du contrat ne dépasse dix mois.


5 - RESILIATION DU BAIL MOBILITE


Exclusivement à l'initiative du locataire. Ce dernier peut résilier son bail mobilité à tout moment en respectant un délai de préavis d'un mois.


Toutefois en cas de constat du non-respect des obligations du locataire, le bailleur peut obtenir la résiliation du bail en saisissant le juge et ce avant le terme du contrat.


6 - FIXATION DU LOYER ET DES CHARGES


Le loyer est fixé librement sauf dans les zones tendues et ne peut faire l'objet d'une révision en cours de bail.


Les charges locatives sont versées de manière forfaitaire et mentionné dans le bail. A noter qu'il ne peut pas être opéré de provisions ni régularisation de charges.


7 - LES GARANTIES


Aucun dépôt de garantie ne peut être demandé au locataire (article 25-17). En revanche, le bailleur peut lui demander une caution.


A noter :

Les locataires qui signent un bail mobilité pour des raisons professionnelles sont éligibles au dispositif VISALE d'Action Logement. Ce dispositif leur permet de prendre en charge les impayés de loyers et la remise en l'état des locaux.


8 - COLOCATION


La colocation est possible dans le cadre du bail mobilité. Mais les clauses de solidarité entre les colocataires ou leurs cautions ne s'appliquent pas.

En cas d’impayé, le propriétaire devra entreprendre des démarches de recouvrement contre le seul colocataire défaillant.


9 - LE RÉGIME FISCAL


Le bail mobilité est soumis à la même réglementation fiscale que les locations meublées : le micro BIC ou les BIC (Bénéfices industriels et commerciaux).